Réforme de l'urbanisme 2012 :

La nouvelle « surface de plancher » des constructions remplacera la SHON et la SHOB le 1er mars 2012

Les règles de surface des constructions (la surface hors-oeuvre brute et la surface horsoeuvre nette) dont les professionnels déploraient la complexité ont été réformées le 16/11/2011* en application de la loi portant engagement national pour l’environnement et dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. La nouvelle définition de cette surface s’entend comme : « la somme de la surface de planchers de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles non aménageables, aires de stationnement, rampes d’accès, locaux techniques et de stockage des déchets des bâtiments autres que les maisons individuelles, caves et celliers desservis par une partie commune…etc – cf. art R.112-2 du Code de l’urbanisme).

L’objectif est notamment de ne plus prendre en compte et de ne plus pénaliser l’isolation. Par ailleurs, la notion d’emprise au sol des constructions est également modifiée ; elle s’entend comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (cf. art. R.420-1 du Code de l’urbanisme).

Cette nouvelle emprise devra être prise en compte, en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction sera soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, et s’il pourra être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

* Décret n° 2011-2054 du 29/12/2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16/11/2011

• La surface de plancher  : nouvelle référence pour le calcul des droits à bâtir
• La notion d'emprise au sol
• Travaux sur consctructions existantes - Seuil DP/PC modifié
• La surface taxable

Documents utiles :

1. Fiche de calcul surface fiscale/surface de plancher
2. Instruction détaillée du calcul de la surface de plancher
3. Nouveaux formulaires de déclaration d'urbanisme

Vente et location de biens immobiliers :

Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-3 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à toute vente ou location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, accompagné des extraits des documents permettant de localiser le bien au regard des risques qui le touchent, et éventuellement d'une déclaration du ou des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.

C'est le vendeur ou le bailleur qui établit l'état des risques.

Procédure pour compléter l'état des risques naturels et technologiques :

1. imprimer le formulaire pré-rempli et ses documents annexés : cliquez-ici
2. compléter les cadres 2-7-8-9
3. pour compléter le cadre 6 (localisation) cliquez-ici

• imprimer la carte du secteur vous concernant
• localiser votre parcelle
• noter le zonage et la lettre correspondant au risque ( ex : Zone bleue 115 Jcu)

N.B : Les zones blanches ne sont pas règlementées et sont réputées sans risque naturel prévisible significatif. Si votre bâtiment y est situé vous pouvez indiquer "zone blanche sans risque naturel prévisible significatif"

Subvention à la rénovation énergétique

La commune des Houches s'engage fortement dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre, notamment le CO2 et a pour motivation la réduction des factures énergétiques des administrés.
Le conseil municipal du 28 avril 2011 a validé la subvention de 15% des factures des travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments achevés avant 2000 et de 18% pour ceux achevés avant 1970. Le dossier de demande de subvention est à retirer à la mairie ou téléchargeable sur le site internet de la mairie rubrique urbanisme.

Cette décision s'inscrit dans la continuité des mesures déjà prises :
• Mise en place de l'augmentation du COS (coefficient d'occupation du sol) de 20% pour les constructions neuves ou les rénovations respectant le label « Très Haute Performance Energétique avec des Energies Renouvelable » (THPE Enr) ou Bâtiment Basse Consommation (BBC) selon la Réglementation Thermique 2005 ou respectant des critères spécifiques de performance (voir le compte-rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2008)
• Exonération de la taxe foncière bâti (part communale) pendant 5 ans pour les constructions achevées avant 1989 ayant réalisées des rénovations énergétiques ou pour les constructions neuves ayant le label BBC (voir le compterendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2009)

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