Des formulaires sont à votre disposition

Projet de consctruction, autorisations d'urbanisme,
déroulement des travaux, fin des travaux :

Téléchargement des formulaires

Quelles formalités pour mes travaux?

Au titre du code de l'urbanisme. Pour chaque cas, il faudra respecter les règles du PLU et du PPR, même si aucune formalité administrative n'est nécessaire.

 

Ce que je peux réaliser sans formalités :

• Agrandir de moins de 2 m² la surface hors oeuvre brute d'un bâtiment existant.
• Edifier une consctruction de moins de 12 m de hauteur qui ne crée pas de surface hors oeuvre brute ou qui crée une surface hors oeuvre brute inférieure à 2m² (petit pylône, ...)
• Construire un mur (autre qu'un mur de clôture) de moins de 2m de haut
• Construire un mur de soutènement
• Implanter une construction pendant moins de 3 mois (attention, le conseil municipal peut ramener ce délai à 15 jours)
• Installer un bâtiment de chantier directement nécessaire à la conduite des travaux pendant la durée du chantier
• Installer pendant moins d'un an une construction pour l'accueil du personnel d'une activité économique qui reconstruit ou restaure ses locaux
• Construire une piscine dont le bassin présente une superficie inférieure à 10m²

Ce que je peux réaliser avec une simple déclaration :

• Construire un petit bâtiment d'une surface hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20m² (abri de jardin, garage, ...)
• Agrandir de moins de 20 m² la surface hors oeuvre brute d'un bâtiment existant (une véranda,...)
• Edifier une construction de plus de 12m de hauteur qui ne crée pas de surface hors oeuvre brute ou qui crée une surface hors oeuvre brute inférieure à 2m² (un pylône, un silo à grains,...)
• Exécuter des travaux, non soumis à permis de construire, modifiant l'aspect d'un bâtiment existant (ces travaux ne modifient pas profondément l'aspect du bâtiment)
• Changer ma destination d'un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient ni ses structures porteuses, ni sa façade.
• Construire un mur (autre qu'un mur de soutènement et un mur de clôture) de plus de 2 m
• Edifier une clôture dans le champ de visibilité d'un monument historique dans un site inscrit, ou dans une commune ayant décidé de rendre obligatoire la déclaration de clôture
• Construire une piscine dont le bassin présente une superficie comprise entre 10m² et 100m²

Ce que je peux réaliser avec un permis de construire :

• Construire un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20m²
• Agrandir de plus de 20m² la surface hors oeuvre brute un bâtiment existant
• Exécuter, sur un bâtiment existant, des travaux ayant pour effet, à la fois, de modifier son volume et de percer ou d'agrandir une ouverture sur l'une de ses façades (ces travaux modifient significativement l'aspect du bâtiment)
• Changer la destination d'un bâtiment existant avec des travaux qui modifient ses structures porteuses ou sa façade
• Construire une piscine dont le bassin présente une superficie supérieure à 100m²

Vente et location de biens immobiliers :

Au terme des articles L. 125-5 et R. 125-3 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à toute vente ou location d'un bien immobilier bâti ou non bâti, accompagné des extraits des documents permettant de localiser le bien au regard des risques qui le touchent, et éventuellement d'une déclaration du ou des sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.

C'est le vendeur ou le bailleur qui établit l'état des risques.

Procédure pour compléter l'état des risques naturels et technologiques :

1. imprimer le formulaire pré-rempli et ses documents annexés : cliquez-ici
2. compléter les cadres 2-7-8-9
3. pour compléter le cadre 6 (localisation) cliquez-ici 

• imprimer la carte du secteur vous concernant
• localiser votre parcelle
• noter le zonage et la lettre correspondant au risque ( ex : Zone bleue 115 Jcu)

N.B : Les zones blanches ne sont pas règlementées et sont réputées sans risque naturel prévisible significatif. Si votre bâtiment y est situé vous pouvez indiquer "zone blanche sans risque naturel prévisible significatif"

Subvention à la rénovation énergétique

La commune des Houches s'engage fortement dans la réduction des émissions des gaz à effet de serre, notamment le CO2 et a pour motivation la réduction des factures énergétiques des administrés.
Le conseil municipal du 28 avril 2011 a validé la subvention de 15% des factures des travaux de rénovation énergétique pour les bâtiments achevés avant 2000 et de 18% pour ceux achevés avant 1970. Le dossier de demande de subvention est à retirer à la mairie ou téléchargeable sur le site internet de la mairie rubrique urbanisme.

Cette décision s'inscrit dans la continuité des mesures déjà prises :
• Mise en place de l'augmentation du COS (coefficient d'occupation du sol) de 20% pour les constructions neuves ou les rénovations respectant le label « Très Haute Performance Energétique avec des Energies Renouvelable » (THPE Enr) ou Bâtiment Basse Consommation (BBC) selon la Réglementation Thermique 2005 ou respectant des critères spécifiques de performance (voir le compte-rendu du Conseil Municipal du 31 juillet 2008)
• Exonération de la taxe foncière bâti (part communale) pendant 5 ans pour les constructions achevées avant 1989 ayant réalisées des rénovations énergétiques ou pour les constructions neuves ayant le label BBC (voir le compterendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2009)

téléchargez le dossier